Chapitre 6 - L'impact des accords commerciaux sur les marchés publics

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Les accords commerciaux conclus par le Canada avec d'autres pays visent à éliminer les barrières dans les échanges commerciaux. Le Canada a également conclu, avec les provinces, un accord commercial dont l'objectif est comparable.

Vous devez vous demander si l'opération d'achat que votre client vous demande d'effectuer pour lui est soumise à un ou à plusieurs accords commerciaux. Pour le savoir, vous devez examiner la valeur de la demande d'achat, son origine (le client), la nature des biens ou des services, ainsi que les exemptions ou exclusions éventuelles. Certains ministères peuvent se prévaloir d'un plus grand nombre d'exemptions ou d'exclusions que d'autres.

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu cet accord pour accroître la concurrence dans les marchés publics et pour éliminer les préférences attribuées à des produits ou à des fournisseurs de ces pays.

Si l'opération d'achat répond aux quatre conditions suivantes de l'ALÉNA, le marché à passer pour votre client est soumis à cet accord. Sinon, ce marché n'est pas assujetti à l'ALÉNA.

• Sont donc soumis à l'ALÉNA, les marchés dont la valeur en dollars canadiens est de :
  • pour les biens, 28 200 $ ou plus (en vigueur le 1 janvier 2008) (pour le Canada et les États-Unis) et 76 500 $ (en vigueur le 1 janvier 2008) (pour le Canada et le Mexique).
  • pour les services, 76 500 $ ou plus (en vigueur le 1 janvier 2008).
• Certains ministères ne sont pas soumis à cet accord. Vous devez savoir si votre client doit respecter cet accord, en consultant les annexes pertinentes de l'ALÉNA. Par exemple, l'Office national du film et l'Agence spatiale canadienne en sont exemptés.

• Certains types de biens et de services ne sont pas assujettis à l'ALÉNA. Cet accord précise les différents biens et services qui ne sont pas soumis à son application.
  
• Certains marchés sont exemptés de l'ALÉNA. Vous devez vous demander si votre client en est exempté. Par exemple, les marchés passés dans le cadre du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones et ceux qui font l'objet de l'une des ententes sur les revendications territoriales globales des Autochtones échappent à l'application de cet accord.

L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

L'AMP-OMC est un accord auquel participent différents pays et qui vise à accroître la concurrence internationale dans l'attribution des marchés publics. Cet accord porte à la fois sur les biens et les services.

Les conditions d'application et les exemptions sont comparables à celles de l'ALÉNA. Pour savoir si l'AMP-OMC s'applique au marché à passer pour votre client, vous devez consulter cet accord.

En général, si les quatre conditions suivantes sont réunies, le marché est assujetti à l'AMP-OMC. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, le marché n'est pas soumis à cet accord.

• Valeur de la demande d'achat
  L'AMP-OMC s'applique aux biens et aux services dont la valeur est égale ou supérieure à 217 400 $ (en vigueur le 1 janvier 2008). Il va de soi que si le marché passé pour votre client porte sur une valeur inférieure à 217 400 $ (en vigueur le 1 janvier 2008), c'est qu'il n'est pas soumis à cet accord; il peut toutefois être assujetti à l'ALÉNA ou à l'Accord sur le commerce intérieur
  
• Ministères et organismes de l'État soumis à l'AMP-OMC
  La plupart des ministères et organismes du gouvernement fédéral sont soumis à l'application de l'AMP-OMC, à l'exception, par exemple, de la Chambre des communes, du Cabinet du premier ministre, de l'Agence spatiale canadienne et de l'Office national du film. Les sociétés d'État ne sont pas visées par l'AMP-OMC.
• Application selon la nature du marché
  Comme dans le cas de l'ALÉNA, il existe des applications générales, par exemple les marchés se rapportant à la sécurité nationale, les produits fabriqués par des personnes handicapées, les institutions philanthropiques ou la main-d'oeuvre carcérale et les mesures nécessaires à la protection des moeurs, de l'ordre ou de la sécurité du grand public. Pour connaître les autres exceptions en particulier, on peut consulter le texte de l'Accord.
• Champ d'application selon le marché lui-même
  Certains marchés sont exemptés de l'application de l'AMP-OMC.

L'Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Cet accord cadre permet de s'assurer que tous les fournisseurs canadiens sont sur un pied d'égalité dans l'attribution des marchés, ce qui permet de réduire les coûts des opérations d'achat.

Si les quatre conditions suivantes sont réunies, le marché est assujetti à l'ACI. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, c'est que le marché n'est pas soumis à cet accord.

• Valeur
  Sont assujetties à l'ACI, les opérations d'achat dont la valeur est :
  - égale ou supérieure à 25 000 $ pour ce qui est des biens;
  - égale ou supérieure à 100 000 $ lorsque les services font partie majoritaire du coût de l'achat;
  - égale ou supérieure à 100 000 $ pour la construction.

• Client
  La plupart des ministères, agences, commissions et plusieurs sociétés d'État sont soumis à l'ACI. Pour connaître les organismes gouvernementaux qui n'y sont pas assujettis, on doit consulter le Chapitre 5 (Marchés publics) de cet accord.

• Nature du marché
  L'ACI s'applique à tous les marchés portant sur l'achat, la location à bail, la location pure et simple ou la vente conditionelle de biens. Il y a certaines exceptions pour des services ou circonstances spécifiques. Vous devez de nouveau consulter le Chapitre 5 de cet accord.

• Marché lui-même
  Pour savoir si le marché n'est pas exempté, vous devez consulter le Chapitre 5 de l'accord.

Remarque : Tribunal canadien du commerce extérieur

Dans le cadre de ces trois accords commerciaux, les fournisseurs ont le droit de contester une décision relative à un marché. Pour ce faire, ils peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur.